Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil, création et gestion de la communication, réalisées par Topicom.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Est appelé Topicom ou agence de communication Topicom, la SARL unipersonnelle Topicom.

Est appelé client, la personne physique ou morale, signataire du bon de commande, du devis, ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé prestation, l’ensemble des services mis à la disposition du client par l’agence de communication Topicom.

Et d’une façon générale, toute prestation demandée par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence de communication Topicom.

Consultation des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site web https://topicom.fr/cgv-de-lagence-de-communication-topicom/.

En conséquence, le client qui contacte Topicom, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente.

Prise de commande :

Pour tout accompagnement mensuel, l’agence de communication Topicom ne demande pas de versement d’acompte au client. Les prestations se poursuivent mensuellement par tacite reconduction. Une facture par mois est établie, à la fin de chaque mois écoulé.

Pour toute autre prestation et sauf accord particulier, Topicom n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement de 50% du montant global du devis. La prestation commandée ne démarre qu’au retour du devis daté, signé, et comportant la mention « Bon pour accord ». Cette signature entraîne l’acceptation complète des termes du devis.

Toute modification de la prestation initialement commandée entraîne la proposition d’un nouveau devis.

Pour toute annulation de la commande, après démarrage de la prestation commandée, Topicom se réserve le droit de conserver l’acompte versé par le client.

Sous-traitance :

L’agence de communication Topicom est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter partiellement ou intégralement la prestation commandée par le client.

Durée et prix des prestations :

La durée de la prestation est écrite sur le devis. Pour tout abonnement mensuel, la résiliation prend effet après un mois de préavis. 

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes et est également mentionné sur le devis.

Paiement des prestations :

Topicom envoie les factures à ses clients. Les clients ont 30 jours maximum, après réception de la facture, pour régler le montant dû.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

À défaut de règlement à la date prévue, Topicom se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à régularisation de la situation. L’agence de communication Topicom conserve les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement total des factures. 

Une fois les prestations entièrement payées par le client, ce dernier devient propriétaire des créations réalisées par Topicom pour son compte.

Cas des propositions non-retenues :

Les devis de l’agence de communication Topicom sont gratuits. Les projets, proposition et documents présentés restent la propriété de Topicom et doivent être restitués dans leur intégralité s’ils ne sont pas retenus.

Confidentialité :

Les documents envoyés par Topicom au client sont confidentiels et ne peuvent être envoyés à qui que ce soit.

Durant toute la durée de la prestation, Topicom s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle communiquée par le client.

Propriété intellectuelle :

Topicom est propriétaire de ses droits d’auteur. De ce fait, l’utilisation de ses créations, en dehors des modalités inscrites dans le devis, doivent faire l’objet d’une demande de la part du client et d’une acceptation signée de la part de Topicom.

Les droits des tiers doivent être négociés par le client pour toute utilisation. Le client garantit que toute utilisation de support de communication appartenant à un tiers est libre de droit d’auteur. À défaut, le client s’engage à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Topicom, pour violation des droits d’auteur.

Topicom est autorisée à modifier tous les supports de communication fournis par le client, pour une utilisation prévue dans les termes du devis.

Références :

Topicom est autorisée à utiliser le nom du client et les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Responsabilité du client :

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Topicom ne peut être tenue responsable de la non réalisation d’une prestation si le client n’a pas fourni les informations ou documents nécessaires à sa réalisation.

Le client est responsable des renseignements communiqués à Topicom, ainsi que des législations spécifiques à son activité. Topicom ne peut donc être tenue responsable des prestations réalisées en accord avec les informations préalablement fournies par le client.

Responsabilité de Topicom :

Topicom s’assure du bon déroulement des prestations et du respect des délais.

Topicom s’engage à conseiller le client sur les bonnes pratiques de la communication et à apporter des recommandations stratégiques. Topicom est responsable de veiller au respect de la réglementation des publicités réalisées pour les clients et de se conformer aux règles en vigueur.

Topicom ne peut être tenue responsable des actions prises par les clients.

Force majeure :

La responsabilité de Topicom ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Tout retard, suspension ou annulation d’une prestation commandée ne peuvent motiver un refus de paiement partiel ou total de la part du client. 

Loi application et attribution de juridiction :

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Les parties cherchent, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.